La prévention fiscale

Vous prémunir contre les risques fiscaux

Pour vous prévenir contre les risques éventuels d’une vérification fiscale et vous garantir les avantages fiscaux liés à votre adhésion, la loi impose aux associations agréées la mise en place d’une procédure d’examen des déclarations fiscales qui leur sont transmises. Ce service commence par un contrôle des déclarations dans leur globalité ; il est suivi par une analyse plus approfondie de différents postes.

Les associations agréées ont reçu pour mission d’accompagner les entreprises dans leur gestion, notamment fiscale et administrative. Cette mission a pour corollaire la mise en place d’une procédure d’examen en la forme de leurs déclarations de résultats et de leurs annexes ainsi que des déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires et de CVAE.

Le contrôle des déclarations de résultats, de TVA et de CVAE ⁽¹⁾

À travers un contrôle formel, il s’agit d’abord de s’assurer du bon établissement de vos déclarations professionnelles : ont-elles été établies en respectant l’ensemble des obligations légales et fiscales et selon le bon régime d’imposition (micro-BNC ou déclaration contrôlée), tout ou partie des recettes tombent-elles sous le coup de la TVA, etc. Dans un second temps, un contrôle de fond est effectué par l’association : le rapprochement des déclarations fiscales avec la comptabilité, les conditions de déductibilité d’une dépense, l’analyse des TVA collectée et déductible, la fiscalité applicable aux cessions d’éléments d’actif, etc.

Un examen attentif et sélectif de certains postes

Dans une deuxième étape, nos analystes se livrent à un examen plus pointu des principaux postes de la déclaration, conformément aux diligences prescrites par l’administration fiscale : l’évolution du chiffre d’affaires, la variation des marges dans le temps, la comparaison des frais d’exploitation d’une année sur l’autre ou par rapport à ce que l’on constate généralement en moyenne dans votre secteur d’activité… Ils s’assurent aussi du respect de diverses règles fiscales en vigueur, tant au niveau des déclarations de résultats, de TVA ou de CVAE.

L’EPS, un examen préventif de certaines de vos pièces justificatives

En plus d’obtenir de votre part la communication de tous documents utiles à l’accomplissement de nos contrôles, la loi instaure l’obligation, pour les centres de gestion agréés, de procéder à un examen périodique de sincérité des pièces justificatives de certaines de vos charges. En pratique, cet EPS doit être réalisé au moins tous les six ans lorsque vos comptes sont tenus ou présentés par un expert-comptable, tous les trois ans dans le cas contraire. Pour le reste, le choix des pièces à examiner s’appuie sur un document fournissant une vision exhaustive des opérations comptables de l’entreprise et leur nombre dépend de la taille de votre structure. Précision à relever : ce document n’est en aucun cas transmis à l’administration fiscale, les CGA sont même tenus de le détruire une fois l'examen terminé.

Le compte rendu de mission

Cette mission de prévention fiscale, annuelle et systématique, s’exerce, pour l’essentiel à travers une chaîne de contrôles regroupés sous le vocable « ECCV » (pour examen de cohérence, de concordance et de vraisemblance). Mais ces contrôles peuvent, dans certains cas, nécessiter des recherches complémentaires. Pour preuve, lorsqu’une anomalie est relevée, l’adhérent concerné -ou son conseil- est sollicité pour nous apporter les explications nécessaires et modifier, au besoin, sa déclaration. Quoi qu’il en soit, à l’issue de cet examen, l'AGA-PL.FRANCE élabore un compte-rendu de mission, un document adressé à chaque adhérent et dont un exemplaire est communiqué au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l’adhérent.

Attention : à défaut d’adresser (après relances) les éclaircissements demandés, l’adhérent prend le risque d’être exclu du centre de gestion agréé, et donc de perdre les avantages attachés à son adhésion.

(1) et le cas échéant des revenus de source étrangère

• Les conditions d'adhésion

Les missions de l'A.G.A-PL.FRANCE :

• La prévention des difficultés
• Les statistiques professionnelles
• La formation
• L'information