Les avantages liés à l'adhésion
Être membre d’un organisme agréé, c’est bénéficier de prestations qui contribuent à sécuriser votre activité. Vous pouvez aussi, en contrepartie des engagements qui vous sont demandés, bénéficier d’avantages fiscaux et financiers exclusifs :
Les professionnels libéraux non adhérents à une association de gestion agréée voyaient il y a quelques années la base de leur bénéfice professionnel majorée de 25 % pour le calcul de leur impôt sur le revenu. Mais la loi de finances pour 2021 est venue réduire progressivement ce coefficient de majoration de 1,25. Pour les titulaires des bénéfices non commerciaux (BNC) n’adhérant pas à un organisme de gestion agréé, les coefficients de majoration sont ainsi devenus les suivants :
Et pour finir, l’avantage fiscal de non-majoration des bénéfices réservé aux adhérents des organismes de gestion agréés s’éteint pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2023. De fait, il n’y a plus aujourd’hui de distinction entre les professionnels libéraux ayant adhéré à une AGA et les cabinets non-adhérents, puisque ces derniers ne se verront plus appliquer de majoration sur leur bénéfice non commercial. Par voie de conséquence, l’intérêt fiscal majeur d’adhérer à une AGA n’existe plus.
Cela étant, tous les avantages liés à l’adhésion à une AGA ne disparaissent pas : il subsiste l’avantage fiscal de la réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité et d’adhésion réservé aux adhérents d’un organisme de gestion agréé, soumis sur option à un régime réel d’imposition et dont les recettes hors taxes annuelles ne dépassent pas 77 700 €.
Pour info, la réduction est égale aux deux tiers des dépenses exposées, est limitée à 915 € et ne peut jamais être supérieure au montant dû de l'impôt sur le revenu.
Une dispense de pénalités pour les nouveaux adhérents
Si vous adhérez pour la première fois à une association agréée, vous avez la possibilité de régulariser votre situation fiscale, sans encourir de pénalités. À la condition de le faire dans les trois mois de l’adhésion en déposant spontanément une déclaration rectificative corrigeant des erreurs, des insuffisances ou des omissions commises antérieurement. Cet avantage est toutefois refusé en présence de manœuvres frauduleuses.
Sans oublier un autre avantage…
Vous pouvez, par l’intermédiaire de notre association, poser à l’administration fiscale toutes les questions écrites relatives à des sujets fiscaux vous concernant.
Pour prétendre à ces avantages fiscaux, il faut :