CGU

PREAMBULE : DEFINITIONS

Service : désigne l’un des services décrits à l’article 2 ci-après.
Site : désigne le site Internet édité par AGA-PL-FRANCE accessible à l’URL suivante : www.aga-pl-france.fr
AGA-PL-FRANCE : désigne l’ASSOCIATION DE GESTION AGREEE POUR LES PROFESSIONNELS LIBERALES DE FRANCE (AGA-PL-FRANCE), dont le siège social est situé 60 rue du Bon Repos – 49000 Angers, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Angers, sous le numéro 314 174 160, Association éditrice du Site dont FIDUCIAL Expertise est membre fondateur et bénéficiant à ce titre des services de FIDUCIAL STAFFING .
Utilisateur : désigne tout visiteur ayant accès au Site.

ARTICLE 1 : OBJET – ACCEPTATION
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation du Site et des Services mis à la disposition de l’Utilisateur. En accédant au présent Site, aux informations qu’il contient et aux Services proposés, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et s’engage à les respecter.

Modification des CGU – AGA-PL-FRANCE se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. L’Utilisateur s’engage donc à les consulter régulièrement.

ARTICLE 2 : SERVICES FOURNIS
Le Site permet à l’Utilisateur de :

• s’informer sur la législation relative aux professions libérales, 
• connaître les dernières évolutions de la profession,
• s'informer sur les missions et les conditions d’adhésion à l’association agréée,
• consulter les informations relatives à l’élaboration de déclarations fiscales professionnelles.

Pour bénéficier des Services, l’Utilisateur doit se rendre sur le Site www.aga-pl-france.fr.

Dans le cas où l’utilisateur souhaite poser une question ou envoyer un commentaire, il est invité à compléter le formulaire de contact accessible à partir de la page d’accueil à « contacter nous ». L’Utilisateur s’engage à compléter le formulaire de contact en ligne de bonne foi en fournissant des informations exactes. L’Utilisateur s’engage à ne pas usurper l’identité d’autrui, ni utiliser une fausse identité de nature à induire les tiers en erreur.

Certaines informations peuvent être renseignées à titre facultatif. Les autres informations, signalées par un astérisque sont nécessaires à la prise en compte de la demande de contact de l’Utilisateur. Si l’Utilisateur choisit de ne pas renseigner ces informations, AGA-PL-FRANCE ne pourra pas prendre en compte sa demande de contact.

En se rendant sur le Site, l’Utilisateur peut accéder aux Services suivants :

• Informations relatives aux échéances administratives et fiscales
• Actualités sur l’association agréée
• Publications de l’association agréée
• Obtenir des informations et des chiffres utiles à son activité professionnelle,
• Accéder à des formulaires administratifs,
• Obtenir des informations relatives à l’élaboration de ses déclarations fiscales professionnelles.
• Obtenir des informations relatives à l’exercice de la profession libérale,
• Obtenir des informations relatives aux évolutions législatives.

ARTICLE 3 : RESPONSABILITES ET GARANTIES

Responsabilité pour la fourniture des Services et accessibilité au Site
AGA-PL-FRANCE, en qualité d’Editeur du Site, et FIDUCIAL STAFFING, en qualité d’hébergeur du Site, ne sont tenues que d'une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du Site.

AGA-PL-FRANCE et FIDUCIAL STAFFING ne pourront en aucun cas être tenues responsables d’un quelconque dommage survenu à l’occasion de l’utilisation du Site. AGA-PL-FRANCE et FIDUCIAL STAFFING ne seront pas tenues pour responsables :

• des vitesses d'accès au Site, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages du Site, de ralentissements externes, de la suspension ou de l'inaccessibilité du Site,
• des faits dus à un cas de force majeure ou faits de tiers, tels que définis par la jurisprudence et notamment ceux ci-après, des pannes et des problèmes d'ordre technique concernant le matériel, des programmes, des logiciels, de réseau Internet pouvant le cas échéant, entraîner la suspension ou la cessation des Services,
• si le Service proposé par le Site s'avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements que vous utilisez,
• des interruptions de services liées aux aléas du réseau Internet et/ou aux opérations de maintenance.

L’Utilisateur est seul responsable de l'utilisation du Site.

AGA-PL-FRANCE et FIDUCIAL STAFFING se réservent le droit, sans préavis ni indemnité, d'arrêter temporairement ou définitivement un Service ou l'ensemble des Services proposés à partir du Site sans que leur responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.

Responsabilité des informations diffusées sur le Site
Les contenus mis à disposition sur le Site sont fournis à titre informatif et sont sujets à modifications éventuelles sans préavis. En aucun cas, les informations diffusées sur le Site ne constituent des conseils juridiques ou un quelconque engagement de la part de AGA-PL-FRANCE. AGA-PL-FRANCE ne saurait être tenue pour responsable des conséquences directes ou indirectes de l’utilisation de ces informations, et de manière générale, des Services mis à disposition de l’Utilisateur sur le Site.

Il est rappelé qu’il est interdit à l’Utilisateur de publier ou de transmettre par l’intermédiaire du Site tout élément illicite, préjudiciable, diffamatoire, pornographique, haineux, raciste ou autrement attentatoire à la dignité humaine.

AGA-PL-FRANCE se réserve la possibilité de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter ses droits.

ARTICLE 4 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site, son contenu et tous ses éléments, dont les marques et les logos, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle dont est titulaire AGA-PL-FRANCE ou que AGA-PL-FRANCE est autorisée à utiliser.

Seule la reproduction ou la représentation des éléments du Site pour un usage strictement privé, sous réserve des dispositions différentes ou plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle, est autorisée.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, extraction, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie du Site et/ou des éléments le composant, sans avoir obtenu l’autorisation préalable écrite de AGA-PL-FRANCE, est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L331-1 et suivants et L335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle et est strictement interdite. L’utilisation du Site et de ses composants est autorisée uniquement à des fins d’information et pour un usage personnel et privé.

Toute reproduction, imitation, utilisation ou apposition de l’une quelconque des marques reproduites sur le Site, sans avoir obtenu l’autorisation préalable écrite de AGA-PL-FRANCE, est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L713-2 et suivants et L717-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et est strictement interdite.

AGA-PL-FRANCE et/ou le titulaire des droits de propriété intellectuelle portant sur l’un quelconque des éléments du Site se réservent le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de toute personne qui ne respecterait pas les interdictions précitées.

La création de liens hypertextes, profond ou non, vers le Site est strictement interdite, sauf avec l’accord écrit préalable de AGA-PL-FRANCE.

ARTICLE 5 : DONNEES PERSONNELLES
La politique de AGA-PL-FRANCE en matière de confidentialité des données à caractère personnel est consultable en cliquant ici

ARTICLE 6 : COOKIES
La politique de AGA-PL-FRANCE en matière de cookies est consultable en cliquant ici.

ARTICLE 7 : DISPOSITIONS DIVERSES
Les présentes CGU sont rédigées en langue française uniquement.

Loi applicable – Les présentes CGU sont soumises au droit français.