Les avantages

Les principaux avantages fiscaux

Les avantages liés à l'adhésion

Être membre d’un organisme agréé, c’est bénéficier de prestations qui contribuent à sécuriser votre activité. Vous pouvez aussi, en contrepartie des engagements qui vous sont demandés, bénéficier d’avantages fiscaux et financiers exclusifs :

Pas de majoration du bénéfice
En adhérant à un Organisme de Gestion Agréé (OGA), vous bénéficiez de la non-majoration du bénéfice imposable déclaré. En effet, les non-adhérents des OGA voient leur bénéfice majoré de 20 % pour le calcul de leur impôt sur les revenus 2020, étant observé que cette majoration sera de 15 % en 2021 puis de 10 % en 2022. Autrement dit, adhérer à un centre de gestion agréé ou à une association agréée évite cette majoration.

Réduction d'impôt pour frais de comptabilité
Si vous relevez du régime micro-BNC, si vos recettes annuelles HT n'excèdent pas 72 600 € et si vous optez pour le régime du bénéfice réel, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt pour frais de tenue de comptabilité et d'adhésion à une association de gestion à hauteur des 2/3 des dépenses engagées dans la limite de 915 € par an.

Une dispense de pénalités pour les nouveaux adhérents
Si vous adhérez pour la première fois à un organisme agréé, vous avez la possibilité de régulariser votre situation fiscale, sans encourir de pénalités. À la condition de le faire dans les trois mois de l’adhésion en déposant spontanément une déclaration rectificative corrigeant des erreurs, des insuffisances ou des omissions commises antérieurement. Cet avantage est toutefois refusé en présence de manœuvres frauduleuses.

Sans oublier un autre avantage…
Vous pouvez, par l’intermédiaire de notre Association, poser à l’Administration toutes les questions écrites relatives à des sujets fiscaux vous concernant.

 Pour prétendre à ces avantages fiscaux, il faut :

  • Être assujetti à l’impôt sur le revenu,
  • Relever du régime de la déclaration contrôlée (de plein droit ou sur option),
  • Avoir adhéré l’A.G.A-PL.FRANCE pendant toute la période de l’exercice.

Même si vous ne pouvez pas bénéficier de ces avantages fiscaux, vous pouvez néanmoins adhérer à l’A.G.A-PL.FRANCE afin de profiter des différents services que nous proposons.