Les avantages

Les principaux avantages fiscaux

Les avantages liés à l'adhésion

Être membre d’un organisme agréé, c’est bénéficier de prestations qui contribuent à sécuriser votre activité. Vous pouvez aussi, en contrepartie des engagements qui vous sont demandés, bénéficier d’avantages fiscaux et financiers exclusifs :

Pas de majoration du bénéfice
En adhérant, vous bénéficiez de la non majoration de 25% du bénéfice imposable déclaré.

Réduction d'impôt pour frais de comptabilité
Si vous relevez du régime micro-BNC et si vous optez pour le régime du bénéfice réel, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt pour frais de tenue de comptabilité et d'adhésion à une association de gestion à hauteur des 2/3 des dépenses engagées dans la limite de 915€ par an.

La déduction intégrale du salaire du conjoint
Vous pouvez déduire l'intégralité du salaire de votre conjoint collaborant à vos côtés de votre résultat. Pour les non adhérents à une association de gestion, la limite de déduction du salaire du conjoint est fixée à 17 500€.

Une dispense de pénalités pour les nouveaux adhérents
Si vous adhérez pour la première fois à un organisme agréé, vous avez la possibilité de régulariser votre situation fiscale, sans encourir de pénalités. À la condition de le faire dans les trois mois de l’adhésion en déposant spontanément une déclaration rectificative corrigeant des erreurs, des insuffisances ou des omissions commises antérieurement. Cet avantage est toutefois refusé en présence de manœuvres frauduleuses.

Sans oublier un autre avantage…
Vous pouvez, par l’intermédiaire de notre Association, poser à l’Administration toutes les questions écrites relatives à des sujets fiscaux vous concernant.

 Pour prétendre à ces avantages fiscaux, il faut :

  • Être assujetti à l’impôt sur le revenu,
  • Relever du régime de la déclaration contrôlée (de plein droit ou sur option),
  • Avoir adhéré l’A.G.A-PL.FRANCE pendant toute la période de l’exercice.

Même si vous ne pouvez pas bénéficier de ces avantages fiscaux, vous pouvez adhérer l’A.G.A-PL.FRANCE afin de profiter des différents services que nous proposons.