Actualités

Les nouveautés, les échéances ...

Médecins : revalorisation des avis de consultants

Conformément au calendrier prévu par la convention 2016, les avis ponctuels de consultants spécialistes (APC) -qui sont rendus à la demande des médecins traitants- ont été revalorisés au 1er juin 2018.

Portée de 48 à 50 €, cette hausse concerne les avis réalisés à la demande explicite du médecin traitant. Elle touche par ailleurs nombre de spécialités, y compris les avis en médecine générale, mais hormis ceux des psychiatres et des neurologues. L’augmentation vaut également pour les actes effectués dans le cadre d’une visite à domicile du patient (APV). Pour les psychiatres, les neuropsychiatres et les neurologues (APY au cabinet ou AVY en visite), l’avis ponctuel de consultant passe, lui, de 60 à 62,50 €. Dans les départements et régions ultramarins (Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion), hors Mayotte, le tarif augmente de 57,60 € à 60 € pour l’APC et l’APV, et de 72 € à 75 € pour les APY et AVY.

Professionnels de santé : un vademecum sur la collaboration libérale

Dans la lignée de la création du statut de collaborateur libéral en 2005 (loi en faveur des petites et moyennes entreprises), la Direction Générale des Entreprises (DGE) vient de publier un guide pratique pour mieux faire connaître ce dispositif aux professionnels.

Le contrat de collaboration libérale est un contrat spécifique accessible uniquement aux professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé (à l’exception des officiers publics ou ministériels, des commissaires aux comptes, des administrateurs et mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises). Pour mieux faire connaître ce dispositif aux personnes qui pourraient être concernées et afin que celles-ci mettent en place un contrat qui respecte les dispositions légales, un document rappelant les bonnes pratiques vient d’être rédigé. Ce guide doit servir aussi bien aux novices qu’aux professionnels qui veulent mieux comprendre le cadre de leur exercice et les conséquences de leurs engagements contractuels, d’autant plus qu’une renégociation de ce contrat est obligatoire tous les quatre ans.

Pour télécharger le guide : www.entreprises.gouv.fr

Redevance TV : une réduction pour les chambres d’hôtes

Les exploitants de chambres d’hôtes dont la période d’activité annuelle n’excède pas neuf mois peuvent bénéficier d’une réduction de leur redevance TV.

Les propriétaires de chambres d’hôtes sont redevables de la contribution à l’audiovisuel public pour les postes de télévision qu’ils détiennent dans leur établissement. À noter : en 2018, le montant de la redevance TV est fixé à 139 € (89 € dans les départements d’outre-mer) pour chaque appareil détenu au 1er janvier de l’année d’imposition. La question s’est posée de savoir si la réduction de 25 % qui bénéficie aux hôtels de tourisme saisonniers sur le montant total de leur redevance TV pouvait également s’appliquer aux chambres d’hôtes. Le gouvernement vient de répondre positivement, sous réserve que les exploitants des chambres d’hôtes soient en mesure de justifier, comme les hôtels de tourisme, d’une durée d’exploitation annuelle inférieure à neuf mois. La preuve de la saisonnalité de leur activité peut être apportée par tout moyen (arrêté préfectoral portant les mentions de la saisonnalité, déclaration de contribution économique territoriale, extrait du registre du commerce et des sociétés précisant l’activité saisonnière, etc.). Précision : un abattement de 30 % s’applique sur le tarif à partir du troisième et jusqu’au trentième téléviseur.

Masseurs-kinésithérapeutes :
gare aux mentions à porter sur la plaque professionnelle !

Dans un article récemment publié sur son site, l’Ordre des Masseurs-kinésithérapeutes rappelle les mentions qui peuvent être apposées sur une plaque professionnelle et les caractéristiques que celle-ci doit revêtir.

Ce sont les articles R. 4321-123 et R. 4321-125 du Code de déontologie qui précisent les mentions qui peuvent apparaître sur une plaque professionnelle. Il s’agit du lieu d’exercice du praticien, ses nom, prénoms, adresse professionnelle, numéros de téléphone et de télécopie, adresse de messagerie Internet, jours et heures de consultation, les mentions obligatoires sur ses qualifications, ses titres et diplômes d’études complémentaires reconnus par le conseil national de l’Ordre, ainsi que sa situation par rapport aux organismes d’Assurance maladie. À noter : les spécificités pratiquées dans le cabinet peuvent figurer sur une plaque professionnelle supplémentaire (et non sur la plaque principale). Mais dans ce cas, le praticien doit obtenir du conseil départemental l’autorisation d’apposer ces spécificités, autorisation accordée en fonction de la structure et/ou de l’exercice du masseur-kinésithérapeute. La plaque professionnelle est apposée à l’entrée de l’immeuble. Une deuxième plaque peut être implantée sur la porte du cabinet. Et si la disposition des lieux l’impose, une signalisation intermédiaire peut être prévue.

Pour consulter l’article : www.ordremk.fr

CET 2017 : un dégrèvement à ne pas oublier !

Un dégrèvement de la contribution économique territoriale (CET) 2017 de votre cabinet peut être demandé avant la fin de l’année.

En fonction de la valeur ajoutée produite par votre cabinet, vous pouvez bénéficier d’un dégrèvement de contribution économique territoriale (CET). Rappelons que la CET se compose de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Mais pour profiter de ce dégrèvement, encore faut-il le demander ! Lorsque la somme de votre CFE 2017 et, le cas échéant de votre CVAE 2017, excède 3 % de la valeur ajoutée produite par votre cabinet en 2017, cet excédent peut faire l’objet d’un dégrèvement. Pour en bénéficier, une demande doit être formulée sur l’imprimé n° 1327-CET. Elle doit être présentée au service des impôts dont relève votre établissement principal au plus tard le 31 décembre 2018.

Médecins : mettre en place le RGPD

La Confédération des Syndicats Médicaux Français (CSMF) met à la disposition de ses adhérents une note pour les aider à mettre en œuvre le Règlement général sur la protection des données (RGPD) qui est récemment entré en vigueur.

Depuis le 25 mai 2018, toutes les entreprises qui utilisent des données à caractère personnel, que ce soit de manière automatisée ou non, informatisée ou sur papier, doivent appliquer le RGPD qui contient des mesures pour améliorer leur protection et faciliter leur accès aux usagers concernés. Les médecins, puisqu’ils tiennent des dossiers médicaux directement ou indirectement nominatifs (c’est-à-dire avec des éléments permettant de retrouver le patient), et collectent des informations personnelles, qui sont conservées, modifiées, utilisées… sont donc concernés par l’application de ce nouveau règlement. C’est ce que rappelle la CSMF, qui leur propose sur son site Internet un dossier afin de les aider à se mettre en conformité. Il y est expliqué les règles à respecter et comment prouver que le nécessaire a été fait. Elle propose également un modèle d’affiche à télécharger pour la salle d’attente afin d’informer les patients.

Pour en savoir plus : www.csmf.org

Information expresse sur le prélèvement à la source

Initialement prévue pour le 1er janvier 2018, le prélèvement de l'impôt à la source sera mis en œuvre en 2019.
Ce report d’un an laisse plus de temps aux employeurs comme à leurs conseils pour se préparer à la mise en place de ce nouveau dispositif.

Pour rappel, le prélèvement à la source consiste à collecter l’impôt sur le revenu en temps réel et non plus en décalage, comme c’est le cas actuellement.
Rappelons aussi que les contribuables continueront, chaque année, à déclarer leurs revenus de l’année précédente à l’administration fiscale.
La nouveauté tient au fait que cette dernière transmettra aux employeurs le taux de prélèvement à appliquer sur les salaires de leurs employés.

S’il concerne tous les contribuables (salariés, titulaires de revenus fonciers, retraités et bien sûr professionnels libéraux), il n’empêche : son application nécessite de respecter quelques modalités pratiques. Il faut donc s’y préparer.

IMPORTANT 
L’employeur qui aura la charge d’appliquer la retenue à la source ne se substitue pas à l’administration fiscale. Celle-ci reste le seul interlocuteur du salarié contribuable ; c’est à elle qu’il devra s’adresser pour toute question relative au taux ou au montant de la retenue appliquée par son employeur.

Pour vous aider à comprendre les enjeux et la mise en place de cette importante réforme, la Direction départementale des Finances publiques de Maine-et-Loire (49) a bien voulu nous transmettre une documentation sur cette importante réforme (que ses agents utilisent à l’occasion de réunions publiques). Nous la remercions et mettons, à notre tour, cette documentation à votre disposition.

Remplacement de l'ISF par l'IFI

La loi de finances 2018 transforme l'ISF en IFI (impôt sur la fortune immobilière). L’objectif de cette réforme est d’exonérer les valeurs mobilières (actions, épargne, placements) pour in fine orienter les fonds disponibles vers les entreprises, et d’une façon plus générale vers les activités économiques. Mais tout ne change pas ; le seuil d'imposition et le barème restent par exemple inchangés. Pour rappel, jusqu’à aujourd’hui, sauf exception (biens professionnels, œuvres d’art, voitures de collection...), tous les actifs que vous possédiez devaient être déclarés à l’ISF (épargne, bijoux, meubles, immobilier, voitures...). Pour le reste, la résidence principale bénéficiait d’un abattement de 30% et tout foyer fiscal détenant un patrimoine supérieur à 1,3 million d’euros était assujetti à l’ISF. Le nouvel impôt change quelque peu la donne.

Les placements financiers sont exonérés

Centré sur la fortune immobilière, il ne concerne plus les valeurs mobilières des contribuables qui y sont assujettis, à l’image des placements financiers, des portefeuilles d'actions, des livrets d'épargne ou bien encore de l'assurance-vie. Les intérêts, dividendes et plus-values de tous ces capitaux mobiliers seront désormais imposés sous la forme d'un prélèvement forfaitaire unique (le PFA) au taux de 30% (soit l’addition de l’IR au taux de 12,8% et des prélèvements sociaux à hauteur de 17,2%).

Idem pour les immeubles professionnels

Autre info intéressante : les biens immobiliers "qui participent à la vie productive, à l'économie », autrement dit l’immobilier productif lié à l'activité professionnelle, échappent au futur IFI. À condition cependant que les biens soient affectés à l’activité principale (industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale) et que cette activité professionnelle soit exercée à titre principal.

Mais tout ne change pas avec l'IFI

Si cette réforme de l'ISF profitera aux assujettis dont le patrimoine est pour tout ou partie investi dans les actifs mobiliers, elle aura en revanche moins d’impact pour celles et ceux qui payaient l'ISF et dont le patrimoine est essentiellement immobilier. Pour eux en effet, peu de changement : le texte instituant l’IFI conserve en l’état plusieurs règles d'imposition empruntées à l'ISF, comme le caractère annuel de l’impôt, le seuil d’imposition, le foyer fiscal, les règles de territorialité, la décote, le calcul du plafonnement. Le barème (de 0,5 à 1,5%) ne change pas, tout comme le seuil d'imposition toujours fixé à 1,3 million d'euros. L'abattement de 30% sur la résidence principale ne sera pas non plus modifié. Enfin, les contribuables auront toujours la possibilité de réduire leur impôt en faisant des dons à des organismes d'intérêt général. Par ailleurs, l'ensemble des impôts payés par un contribuable (IFI compris) restera plafonné à 75% du total de ses revenus et autres ressources financières, y compris les intérêts de placement type assurance-vie.

Fraction du patrimoine 

à taxer

Tranche

 (en €)

Taux

applicable

Montant de

l'impôt (en €)

Cumul

(en €)

1ère tranche : n'excédant pas 800 000€ 

800 000

exonéré

2ème tranche : > 800 000€ et ≤ 1 300 000€

500 000

0,50%

2 500

2 500

3ème tranche : > 1 300 000€ et ≤ 2 570 000€

1 270 000

0,70%

8 890

11 390

4ème tranche : > 2 570 000€ et ≤ 5 000 000€

2 430 000

1,00%

24 300

35 690

5ème tranche : > 5 000 000€ et ≤ 10 000 000€

5 000 000

1,25%

62 500

98 190

supérieure à 10 000 000€

1,50%

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Réduction du CICE, avant sa disparition prochaine

Les entreprises et les cabinets libéraux imposés d'après le bénéfice réel peuvent bénéficier d’un « crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi », autrement dit le CICE, à raison des rémunérations versées à leurs salariés au cours de l’année civile. Sa finalité est de permettre aux employeurs qui y ont droit de bénéficier d’un avantage, dont l'assiette est constituée des rémunérations brutes qui n’excèdent pas 2,5 SMIC. Pour les rémunérations versées en 2017, le taux de ce crédit était de 7%. Il passe à 6% cette année… avant que ce dispositif soit totalement supprimé en 2019. Dès l’année prochaine en effet, le CICE devrait être remplacé par un allègement de charges sociales patronales. 2018 est donc la dernière année d’existence du CICE.

Indices sociaux 2018

Plafonds 2018 de la Sécurité Sociale

Plafond annuel

39 272 €

Brut trimestriel

9 933 €

Brut mensuel

3 311 €

Brut hebdomadaire

764 €

Smic et minimum garanti (au 1er janvier 2018)

Smic horaire brut

9,88 €

Smic mensuel brut (sur la base de 39 heures avec maj. de 10%)

1 686,85 €

Smic mensuel brut (sur la base de 39 heures avec maj. de 25%)

1 712,53 €

Smic mensuel brut (sur la base de 35 heures)

1 498,47 €

Minimum garanti

3,57 €

Indemnité légale de licenciement : nouvelles conditions et nouveau calcul

L’ordonnance relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail du 22 septembre 2017 assouplit la condition d’ancienneté nécessaire à l’ouverture du droit à l’indemnité légale de licenciement. Applicable aux licenciements prononcés depuis le 24 septembre 2017, l’ancienneté minimale requise pour bénéficier de cette indemnité légale est réduite à huit mois (au lieu de douze).

Par ailleurs, un décret publié quelques jours plus tard augmente le montant de l’indemnité pour les salariés totalisant moins de dix ans d’ancienneté. Pour les licenciements notifiés à compter du 27 septembre 2017, le nouveau montant de l’indemnité légale de licenciement se détermine ainsi : un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à dix ans d’ancienneté (+ 25% par rapport au barème antérieur), un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de dix ans (maintien du barème antérieur). Les modifications apportées au montant de l’indemnité légale s’appliquent également aux ruptures conventionnelles.

Décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017

TVA : exonération en faveur des praticiens usant légalement des titres de psychologue et de psychothérapeute

L'exonération de TVA au titre des prestations de soins à la personne est en principe réservée aux psychologues, psychanalystes et psychothérapeutes titulaires d’un diplôme permettant l'accès au concours de recrutement des psychologues dans les hôpitaux publics. Toutefois, plusieurs arrêts sont venus préciser que cette exonération est également applicable aux soins aux personnes dispensés par les praticiens autorisés à faire légalement usage des titres de psychologue et de psychothérapeute.
L’administration intègre cette jurisprudence dans ses commentaires et précise que l’exonération est également applicable aux praticiens, qui, après examen de leur situation individuelle par l’autorité administrative compétente, se sont vus reconnaître les qualifications professionnelles requises pour faire légalement usage des titres de psychothérapeute et psychologue. 

BOFIP, actualité du 7 juin 2017

Changement dans les modalités de conservation des factures 

Alors que jusqu’à présent elles devaient être conservées sous leur forme originale, c’est-à-dire sur support papier, les entreprises et les professionnels libéraux sont désormais autorisés à conserver au format électronique les pièces justificatives -essentiellement les factures- qu’elles reçoivent ou émettent. Du coup, ces documents peuvent être conservés, indifféremment, sur support informatique ou sur support papier, pendant un délai de six ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis. Les modalités de numérisation des factures papier ont été fixées dans l’arrêté ministériel paru le 30 mars dernier 2017.

Loi de finances rectificative pour 2016, arrêté du 22 mars 2017

Taux de l’intérêt de retard et de l’intérêt moratoire : réduction de moitié !

Afin de tenir compte de la forte diminution des taux d’intérêt intervenue durant les dernières années, le taux des intérêts de retard et des intérêts moratoires est réduit de moitié. Il est donc maintenant  fixé à 0,20% par mois, soit 2,4% l’an pour les intérêts courant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020.

Article 55 de la loi de finances rectificative pour 2017

Prix de cession des cabinets dentaires : une étude à votre disposition

Interfimo publie une nouvelle étude relative aux prix de cession des dernières transactions portant sur les cabinets dentaires ; elle y intègre des caractéristiques telles que le niveau de chiffre d’affaires, la rentabilité, la localisation, la dispersion des prix, les circonstances des transactions… Cette étude peut être téléchargée sur le site www.interfimo.fr, après avoir renseigné le formulaire d’identification.

Accessibilité des personnes handicapées : un registre désormais obligatoire

Les établissements recevant du public (ERP), neufs et situés dans un cadre bâti existant, seront tenus, à compter du 23 octobre 2017, de mettre à disposition du public un registre public d'accessibilité. Ce dernier doit mentionner les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles l'établissement a été conçu. L'information doit être diffusée par des moyens adaptés aux différents handicaps.

SOYEZ VIGILANT !

Ne répondez pas à toutes les pressions qui vous sont faites en matière d’accessibilité de votre local. Attention en effet aux démarcheurs, peu scrupuleux, qui vous sollicitent, par courrier et par appels téléphoniques intempestifs, en se faisant passer pour les services de la préfecture !

Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 publié le 30 mars au Journal Officiel

Obligation d'accepter les règlements par chèque ou carte bancaire

Adhérents d'un organisme agréé – Obligation d'accepter les règlements par chèque ou par carte bancaire

Par décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016, un adhérent à un organisme agréé a l'obligation d'accepter les règlements par chèque ou par carte bancaire.

Compte tenu de la rédaction ambigüe du décret, l'administration fiscale, dans une communication faite aux organismes agréés en date du 9 février 2017, a apporté les précisions suivantes :

Ces nouvelles dispositions modernisent l’obligation qui incombe aux adhérents des CGA ou des AGA d’accepter les règlements par chèque, en y adjoignant la possibilité d’accepter le paiement par carte bancaire.

Ainsi, l'article 1649 quater E bis du CGI modifié impose aux adhérents de Centres de gestion agréés (CGA) ou d'Associations de gestion agréées (AGA) l'un des trois choix suivants :

  • accepter les règlements par chèque ;
  • accepter les règlements par carte bancaire ;
  • accepter les règlements par chèque et par carte bancaire.

Le caractère de cette mesure est donc alternatif et n'oblige pas les adhérents à se munir d'un terminal de paiement.

Décret n° 2016-1356 du 11.10.2016 – JO du 11.10.2016

Téléchargez la nouvelle affichette à apposer dans vos locaux :

L'examen périodique de sincérité - EPS

En plus d'obtenir de votre part la communication de tous documents utiles à l'accomplissement de nos contrôles, la loi instaure l’obligation, pour les organismes de gestion agréés, de procéder à un examen périodique de sincérité des pièces justificatives de dépenses de leurs adhérents à compter des exercices clôturés au 31 décembre 2016. Un décret pris en application de l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2015, fixe les modalités de cet EPS.

Un "contrôle sur pièces préventif"

Encore un contrôle penserez-vous ! Pas de panique, si cet examen a pour but de vérifier que vos déclarations fiscales sont correctement établies, il ne constitue nullement le début d'un contrôle fiscal. Là encore, comme pour les examens que nous effectuons à travers l'ECCV, cette nouvelle mission n'a d'autre visée que celle de vous prémunir d'un éventuel contrôle fiscal. En examinant préventivement la régularité de vos déclarations comme de vos pièces justificatives, nous garantissons, sinon l'assurance d'échapper à de tels contrôles, du moins la possibilité d'en limiter grandement les effets.

Des modalités pratiques bien encadrées

En pratique, l'EPS devra être réalisé tous les six ans lorsque vos comptes sont tenus ou présentés par un expert-comptable, tous les trois ans dans le cas contraire. Le choix des pièces à examiner s'appuiera sur un document fournissant une vision exhaustive des opérations comptables de l'entreprise et leur nombre dépendra de la taille de votre structure. Précision à relever : ce document n'est en aucun cas transmis à l'administration fiscale, les organismes agréés sont même tenus de le détruire une fois l'examen terminé.

Pour en savoir plus