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Les nouveautés, les échéances ...

Accessibilité des personnes handicapées : un registre désormais obligatoire

Les établissements recevant du public (ERP), neufs et situés dans un cadre bâti existant, seront tenus, à compter du 23 octobre 2017, de mettre à disposition du public un registre public d'accessibilité. Ce dernier doit mentionner les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles l'établissement a été conçu. L'information doit être diffusée par des moyens adaptés aux différents handicaps.

SOYEZ VIGILANT !

Ne répondez pas à toutes les pressions qui vous sont faites en matière d’accessibilité de votre local. Attention en effet aux démarcheurs, peu scrupuleux, qui vous sollicitent, par courrier et par appels téléphoniques intempestifs, en se faisant passer pour les services de la préfecture !

Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 publié le 30 mars au Journal Officiel

Obligation d'accepter les règlements par chèque ou carte bancaire

Adhérents d'un organisme agréé – Obligation d'accepter les règlements par chèque ou par carte bancaire

Par décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016, un adhérent à un organisme agréé a l'obligation d'accepter les règlements par chèque ou par carte bancaire.

Compte tenu de la rédaction ambigüe du décret, l'administration fiscale, dans une communication faite aux organismes agréés en date du 9 février 2017, a apporté les précisions suivantes :

Ces nouvelles dispositions modernisent l’obligation qui incombe aux adhérents des CGA ou des AGA d’accepter les règlements par chèque, en y adjoignant la possibilité d’accepter le paiement par carte bancaire.

Ainsi, l'article 1649 quater E bis du CGI modifié impose aux adhérents de Centres de gestion agréés (CGA) ou d'Associations de gestion agréées (AGA) l'un des trois choix suivants :

  • accepter les règlements par chèque ;
  • accepter les règlements par carte bancaire ;
  • accepter les règlements par chèque et par carte bancaire.

Le caractère de cette mesure est donc alternatif et n'oblige pas les adhérents à se munir d'un terminal de paiement.

Décret n° 2016-1356 du 11.10.2016 – JO du 11.10.2016

Téléchargez la nouvelle affichette à apposer dans vos locaux :

Nouveau : l'examen périodique de sincérité - EPS

En plus d'obtenir de votre part la communication de tous documents utiles à l'accomplissement de nos contrôles, la loi instaure l’obligation, pour les organismes de gestion agréés, de procéder à un examen périodique de sincérité des pièces justificatives de dépenses de leurs adhérents à compter des exercices clôturés au 31 décembre 2016. Un décret pris en application de l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2015, fixe les modalités de cet EPS.

Un "contrôle sur pièces préventif"

Encore un contrôle penserez-vous ! Pas de panique, si cet examen a pour but de vérifier que vos déclarations fiscales sont correctement établies, il ne constitue nullement le début d'un contrôle fiscal. Là encore, comme pour les examens que nous effectuons à travers l'ECCV, cette nouvelle mission n'a d'autre visée que celle de vous prémunir d'un éventuel contrôle fiscal. En examinant préventivement la régularité de vos déclarations comme de vos pièces justificatives, nous garantissons, sinon l'assurance d'échapper à de tels contrôles, du moins la possibilité d'en limiter grandement les effets.

Des modalités pratiques bien encadrées

En pratique, l'EPS devra être réalisé tous les six ans lorsque vos comptes sont tenus ou présentés par un expert-comptable, tous les trois ans dans le cas contraire. Le choix des pièces à examiner s'appuiera sur un document fournissant une vision exhaustive des opérations comptables de l'entreprise et leur nombre dépendra de la taille de votre structure. Précision à relever : ce document n'est en aucun cas transmis à l'administration fiscale, les organismes agréés sont même tenus de le détruire une fois l'examen terminé.

Pour en savoir plus