Adhésion

Les conditions, le bulletin d'adhésion, vos engagements

Qui peut adhérer ? Quand et comment ?

Voulez-vous payer moins d’impôt ? Bénéficier d’une aide en matière de gestion ? Sécuriser le contenu de votre déclaration de revenus professionnels ? Participer à des visio-conférences ? Être régulièrement informé des nouveautés fiscales, juridiques ou sociales ? Si oui, l’AGA-PL.FRANCE peut devenir le partenaire de votre réussite.

Qui peut adhérer ?

Les membres des professions libérales, tels que les professionnels de la santé, du chiffre et du droit, peuvent adhérer à l’AGA-PL.FRANCE. Plus généralement, l’ensemble des contribuables relevant de la catégorie d’imposition des BNC (bénéfices non commerciaux) peuvent adhérer auprès de notre association. Il peut s’agir des auto-écoles, des professionnels de l’immobilier (architectes ou maîtres d’œuvre), des agents d’assurance ou encore des titulaires de BNC non professionnels (revenus issus de la sous-location d’un immeuble par exemple).

Quelles formalités ? 

Être membre d’un organisme agréé, c’est adhérer à un contrat d’association, et de ce fait accepter d’en suivre les statuts et le règlement intérieur. Concrètement, l’inscription est matérialisée par la signature d’un bulletin d’adhésion et par le paiement d’une cotisation annuelle. Pour bénéficier des avantages qui en découlent, il importe par ailleurs de respecter quelques obligations : produire une comptabilité fiable et sincère, suivre nos recommandations, informer vos clients ou vos patients de votre qualité d’adhérent, accepter les chèques en règlement de vos produits ou de vos prestations… ce qui peut se résumer en un engagement de « sincérité fiscale ».

Pour de plus amples informations, n'hésitez pas à nous contacter

Vous pouvez télécharger notre bulletin d'adhésion ci-dessous au format PDF, le compléter à l'écran, l'imprimer, le signer en portant la mention manuscrite "Lu et approuvé" et nous le renvoyer par courrier. Votre adhésion à l'A.G.A-PL.FRANCE prend alors effet à compter de la date d'expédition de votre bulletin d'adhésion (le cachet de la poste faisant foi).

Quand adhérer ?

■ Le principe
L'adhésion à l’AGA-PL.FRANCE est possible à tout moment. Mais pour bénéficier des avantages fiscaux, vous devez être adhérent durant toute la durée de l’année civile concernée. Pour cela, vous devez impérativement avoir adhéré au plus tard le 31 décembre de l’année N-1. Ainsi, pour votre exercice comptable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, vous devez non seulement être adhérent sur toute l’année 2023, mais il faut également avoir adhéré avant le 31 décembre 2022 pour bénéficier des avantages fiscaux au titre de l’année 2023.

Cas de la première adhésion
En cas de première adhésion (création d’activité ou non) à une AGA, pour l’imposition du bénéfice de l’exercice concerné, l’adhésion peut intervenir dans le délai de cinq mois à compter de la date du début de cet exercice, à savoir :

  • pour les nouveaux installés, dans les cinq mois suivant l’installation (avant le 1er août 2023 pour une activité débutant le 1er mars 2023 par exemple).
  • pour les praticiens déjà installés et n’ayant jamais adhéré à une AGA, au plus tard le 31 mai de l’exercice comptable (avant le 1er juin 2023 pour bénéficier des avantages fiscaux au titre de 2023 sauf tolérance).

■ Cas d’un transfert d’adhésion
Pour un transfert d’adhésion entre deux associations agréées, il n’y a pas à proprement parler de délai. Il faut simplement veiller à ce qu’il n’y ait pas de rupture d’adhésion. En pratique, nous vous conseillons d’adhérer à la nouvelle association agréée de votre choix, puis de demander votre transfert à l’ancienne association.

Peut-on changer d'AGA ?

Il est tout à fait possible de changer - à tout moment - d'association de gestion agréée.

Mais l'allègement fiscal (en l'occurrence, la réduction d'impôt pour frais de tenue de comptabilité et d'adhésion) ne s'applique qu'aux professionnels qui ont été adhérents pendant l'année entière (l'interruption d'adhésion ne pouvant excéder un délai de trente jours maximum).

Vos engagements

Si l’adhésion vous permet de tirer parti d’un certain nombre d’avantages, il faut aussi respecter quelques obligations :